Caisse enregistreuse certifiée obligatoire, nouvelle loi

Addict Group Caisse AddicTill Leave a Comment

La guerre à la fraude fiscale continue toujours. Après s’être pris aux grandes entreprises tels que Amazon Google, ou Booking, le comité national de lutte contre la fraude (CNLF) s’attaque maintenant aux commerces de proximité, en adoptant une nouvelle loi d’anti-fraude à la TVA sur les caisses enregistreuses tactiles. Il faut savoir que de plus en plus de restaurants, bars ou autres commerces dissimulent leurs rendements

Que dit l’article 88 de la loi des Finances 2016 ?

Depuis 2015, les éditeurs de logiciels de caisse enregistreuse doivent être en mesure de garder en archive toutes les données, codes ou traitements concernant les transactions (simulées ou non) des 3 dernières années pleines.

Toutes les entreprises ou commerces qui utilisent des logiciels de caisses enregistreuses, de comptabilités ou de gestions, et qui sont concernés par la TVA devront s’équiper d’ici le 1er janvier 2018, d’une caisse enregistreuse non permissive. Si un contrôle est fait par la fiscalité au sein de votre société, vous devrez être capable d’attester que votre système est sécurisé et certifié par la norme NF 525. Attention, si vous disposez de plusieurs caisses enregistreuses, il nécessitera de montrer une attestation ou un certificat pour chaque.

Sachez que les contrôles de l’administration de fiscalité sont faits de manière inattendus dans vos locaux et débuterons dès janvier 2018. Cette loi ne s’applique pas aux commerçants qui rédigent leurs factures à la main ou leur comptabilité sur tableau Excel.

Pourquoi cette mise en action ?

 D’après la Commission Européenne, la fraude à la TVA coute à l’Etat 14 milliard d’euro par an !

Quels sont les risques encourus si je ne suis pas aux normes ?

En cas de non présentation d’un certificat délivré par votre éditeur de caisse enregistreuse, vous avez jusqu’à 60 jours pour le présenter. Au-delà de ce délai vous serez passible d’une amende de 7500 €, par logiciel de caisse non certifié ! Prenez contact au plus tôt auprès de votre comptable ou de votre l’éditeur de logiciel de caisse. Addictgroup vous rappelle que fabriquer un faux certificat est un délit pénal passible de 45 000 euros et de 3 ans d’emprisonnement.

Comment savoir si ma caisse enregistreuse est aux normes ?

La plupart des logiciels de caisse enregistreuse proposent des mises à jour qui sont le plus souvent payantes. Il faut compter entre 180 à 300 euros pour une seule caisse à mettre à jour afin qu’elle puisse être certifiée (NF 525) et considéré comme non permissive.

Pour savoir l’état de votre caisse enregistreuse faite le test ici.

Si vous répondez OUI à une de ces questions ci-dessous, c’est que votre caisse est probablement permissive. Nous vous proposerons par la suite notre Solution.

Quelle solution de caisse enregistreuse choisir pour cette nouvelle législation ? 

Parmi les différentes solutions de caisse enregistreuse accessible sur le marché, notre logiciel Addictill convient à cette nouvelle législation. Toutes les mises à jours sont gratuites et instantanées. De plus, l’équipe AddictGroup reste à votre entière disposition pour répondre à toutes vos questions concernant cette nouvelle loi. Vous pouvez également consulté ce site.

La solution Addictill rime avec gestion. Vous avez la possibilité de gérer vos stocks, commandes, encaissement simplement derrière votre tablette tactile Android ou le TPV de chez oxhoo. Manager votre équipe et optimisé vos ventes grâce aux données statistiques générées par la plateforme Addictill.

Caisse enregistreuse certifiée obligatoire, nouvelle loi
4.99 (99.73%) 75 votes

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *