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Les sanctions en cas de caisse enregistreuse non sécurisée

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Pour les commerçants (restaurant, boutique, bar, fleuriste, coiffeur, etc…) l’utilisation d’une caisse enregistreuse sécurisée ou certifiée est obligatoire à partir du 1er janvier 2018. Si vous n’êtes pas en possession d’un système d’encaissement ou d’un logiciel de caisse enregistreuse conforme avec la loi des obligations sur les caisses enregistreuses, vous risquez d’importantes sanctions.

Pour lutter contre les fraudes l’État a décidé de prendre des mesures drastiques en sanctionnant les entreprises et commerces assujettis à la TVA qui ne font pas usage d’un système d’encaissement sécurisé.

Utilisation d’un système d’encaissement sécurisé pour les commerçants assujettis à la TVA : une obligation légale à partir de 2018.

Une caisse enregistreuse certifiée obligatoire :

Pour mémoire, la loi de 2016 portant sur la sécurisation des systèmes de paiement en France préconise le recours à un dispositif sécurisé. Elle entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2018. Plus aucun commerçant ou restaurateur utilisant un logiciel de paiement ne devra être équipé d’une caisse enregistreuse non certifiée à compter de cette date.

Une telle mesure a été instaurée dans le but de supprimer les fraudes liées à la TVA ainsi que certaines arnaques qui apparaissaient moins fréquentes.

En effet, cette loi a pour objectif de lutter contre certains fournisseurs de caisses enregistreuses et éditeurs de logiciels de caisse qui se permettent de programmer un auto-effacement de l’historique des ventes de manière à s’accommoder avec la situation de stock du vendeur, ne laissant ainsi aucun justificatif d’encaissement dans la comptabilité. Ceci étant dans l’intention de biaiser le règlement de la TVA et déformer le chiffre d’affaires de l’entreprise.

Pour y remédier, la mise en place d’un système sécurisé implique une exécution d’opérations de caisse entièrement transparentes par la fourniture de tickets de caisse aux clients. De même, ce système est censé faire apparaître une traçabilité de toutes les transactions et les encaissements réalisés.

Les sanctions pour la caisse enregistreuse non sécurisée :

La loi précitée vise plus exactement les logiciels complets d’encaissement et les caisses enregistreuses autonomes. Ceux qui utilisent ces appareils ou projettent d’en utiliser sont donc concernés. Dans le cas contraire, c’est-à-dire toute utilisation suspecte ou justifiant d’une non-conformité pourra s’exposer à un contrôle fiscal rigoureux.

En conséquence, tout utilisateur qui n’aura pas la capacité de prouver la sécurité de son appareil ou son logiciel d’encaissement sera passible d’une amende de 7 500 euros. En plus d’encaisser cette amende, le commerçant devra régulariser sa caisse enregistreuse ou son logiciel dans un délai de 60 jours. Passé ce délai, une nouvelle amende de 7 500 euros vous sera refacturée.

Récupérez votre logiciel auprès d’un fournisseur agréé :

Dans les règles, un logiciel est sécurisé lorsqu’il a obtenu la certification NF525. Si vous en achetez donc un auprès d’un éditeur, il faudra vous munir d’une attestation assurant sa sécurisation mais le plus sûr est d’acheter directement des supports certifiés par l’administration fiscale.

Chez AddictGroup, nous garantissons la conformité de notre logiciel de caisse. Certifié par AFNOR NF525, notre produit est garanti en sécurité, en performance et en qualité. AddicTill regroupe ainsi tous les atouts d’un système d’encaissement répondant à la fois aux exigences des consommateurs et aux règlementations en vigueur.

caisse enregistreuse addictgroup

Avec notre logiciel de caisse enregistreuse tactile AddicTill, un commerçant allie d’être aux normes, et par ailleurs, d’être équipé d’un logiciel performant capable de les aider dans les tâches chronophages du quotidien.

Parmi les fonctionnalités de notre caisse enregistreuse :

  • Encaissement rapide et simplifié
  • Suivi et analyse des ventes pour une prise de décision rapide
  • Multi-utilisateur (avec niveau de gestion différent par utilisateur)
  • Simplicité d’utilisation avec une prise en main rapide et intuitive
  • Une gestion des stocks synchronisés avec vos ventes et achats
  • Une comptabilité automatisée avec export ou envoi de données à date défini
  • Gestion du fichier client, fidélisation, relance, gestion des avoirs…
  • Un mode hors connexion jusqu’à 7 jours
  • Assistance de création et support disponible facilement
  • Unification des outils sur une même interface
  • Et bien plus encore…

N’hésitez pas à contacter notre équipe commerciale pour toutes demandes de renseignement ou pour faire une démonstration gratuite pendant 15 jours (sans aucun engagement).

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