Le statut juridique SASU était auparavant réservé à des projets grandioses requérant un capital minimum et plus de 2 associés. L’accès à ce statut est désormais plus ou moins démocratisé. Les gens sont nombreux à hésiter entre un statut EURL et SASU.
Voyons quels sont les avantages de ceux optant pour le SASU pour démarrer leur activité.
Qu’est-ce que le statut juridique SASU ?
SASU signifie Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle. Il s’agit d’un statut juridique pour les personnes lançant un projet relatif à la création d’une entreprise. Une société bénéficiant de ce statut juridique n’a qu’un seul associé. Cette forme juridique pour les entreprises est jugée souple. Il faut en effet savoir que depuis 2009, il n’est plus question de capital minimum pour bénéficier du statut SASU. Il n’est également pas indispensable de désigner un commissaire aux comptes.
Quelques formalités sont à respecter pour la création d’une société en statut SASU. Cela commence par la rédaction des statuts qui est un acte juridique précisant le mode de fonctionnement de la société. La rédaction des statuts est réalisée par le gérant de l’entreprise à créer ou un professionnel désigné à cet effet.
Ce document écrit peut se décliner en un acte notarié ou un acte sous seing privé. Parmi les informations devant figurer dans ce document, il y a par exemple l’identité du ou des signataires, la dénomination sociale et le sigle de la société, le siège social, le nombre d’actions…
Parmi les autres formalités en vue de la création d’une SASU, il y a la déclaration d’activité par remplissage d’un formulaire m0, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales, l’obtention d’un certificat de dépôt de fonds.
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Pour qui, pourquoi choisir le statut SASU ?
La SASU s’adresse à un entrepreneur qui se lance tout seul dans la création d’une entreprise. Ce statut juridique garantit de nombreux avantages pour les entrepreneurs. Le président de la SASU est par exemple considéré comme dirigeant assimilé salarié.
Autrement dit, il bénéficie d’une protection sociale similaire aux salariés qui profitent de l’assistance de la sécurité sociale. Ce qui n’est toutefois pas le cas pour les gérants d’EURL. Encore, le président de SASU n’est pas tenu de payer des cotisations sociales relatives aux dividendes.
Des allégements sont prévus pour la SASU en ce qui concerne les formalités administratives et comptables. À titre d’exemple, le SASU n’est pas obligé de faire un dépôt au greffe du rapport de gestion. Selon certaines conditions, le président de la SASU peut être dispensé d’établissement du rapport de gestion.
La SASU peut aisément être transformée en SAS et ensuite devenir unipersonnelle sans que tout cela ne requière une transformation juridique de la société.
Enfin, il faut savoir que le capital d’une SASU est divisé en actions. Cela rend très facile la cession de l’entreprise aux héritiers. De plus, le régime fiscal sur la cession des actions est non contraignant pour la SASU. Tout cela représente les avantages de ce résumé juridique pour les entrepreneurs.
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