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Quelle autorisation pour un commerce ambulant ?

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Vous souhaitez créer votre entreprise ou association ayant pour activité le commerce ou l’artisanat ambulant, hors de la commune du domicile ou de l’établissement principal ? Il vous faut donc procéder à une demande de carte autorisant l’exercice de cette fonction.

La demande de votre autorisation pour un commerce ambulant dépendra donc du lieu sur lequel vous souhaitez exercer votre activité commerciale ou artisanale ambulante.

Titulaire de la carte autorisant le commerce ambulant :

  • le commerçant ou l’artisan (personne physique ou morale) qui exerce son activité hors de la commune où est situé son habitation ou son principal établissement ;
  • le micro-entrepreneur qui exerce hors de la commune de son établissement ;
  • le commerçant ou l’artisan, son époux(se) ou son salarié, n’ayant ni domicile ni résidence fixe de plus de 6 mois ;
  • l’artiste ou forain qui présente un spectacle itinérant ou des attractions ambulantes.
  • Le salarié (ou le conjoint collaborateur) d’un commerçant ou d’un artisan qui exerce son activité hors de la commune où est établi son employeur (ou époux), dispose d’une copie de la carte certifiée par son titulaire.

Il est important de savoir que la vente par les marchands ambulants de boissons des 4e et 5e groupes (rhum et alcool distillé) est interdite. La détention d’une licence de vente à emporter est donc obligatoire.

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Constituer un dossier pour un commerce ambulant :

Au préalable, vous devrez faire votre demande auprès du Centre de formalités des entreprises (CFE). Selon votre statut, commerçant ou artisan, vous devez vous adresser à différents acteurs. En effet, vous solliciterez votre demande auprès de la Chambre de Commerce et de l’Industrie si vous êtes commerçant et la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA) si vous êtes artisan.

A contrario, les deux statuts vous obligent à faire votre déclaration Cerfa 14022*02 en ligne, sur place ou par correspondance auprès du CFE.

Cette carte est valable 4 ans et renouvelable. Elle est délivrée contre paiement d’une redevance de 15 €, dans un délai maximal d’1 mois (ou de 15 jours en cas de renouvellement). Sans réponse dans un délai de 2 mois, la demande est considérée comme refusée. En cas de renouvellement, l’ancienne carte qui a expiré doit être remise contre la nouvelle carte qui la remplace.

Afin de permettre l’exercice immédiat de l’activité ambulante, un certificat provisoire, valable 1 mois, peut être délivré par le CFE, à la demande de l’entrepreneur, en attendant l’obtention de la carte définitive.

Activité sur la voie publique :

Il existe plusieurs types de déclarations en fonction du lieu d’exercice de commerce ambulant :

  • demande d’emplacement sur un marché dans les halles, marché, foire : Mairie, placier municipal ou organisateur de l’événement avec un droit de place à payer
  • demande de permis de stationnement dans des occupations sans emprise (terrasse ouverte, étalage, stationnement d’une camionnette…) : Autorité administrative chargée de la police de la circulation (mairie en général ou préfecture, s’il s’agit d’une route nationale, départementale ou certaines artères de la ville) avec une redevance à payer
  • demande de permission de voirie dans des occupations privatives avec emprise (terrasse fermée, kiosque fixé au sol…) : Autorité administrative chargée de la gestion du domaine (mairie, s’il s’agit du domaine public communal) avec une redevance à payer.

La gestion d’un commerce facilité :

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