Ouvrir un restaurant : Législation et formalités

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Lors de l’article précédent, nous avons vu comment passer de l’idée au projet pour l’ouverture d’un restaurant. Cette semaine nous abordons la partie législation et formalités car cette activité étant réglementée, il convient de respecter de nombreuses règles juridiques et d’accomplir certaines formalités préalables à l’ouverture d’un restaurant.

Choisissez un emplacement stratégique pour ouvrir votre restaurant

Le choix de la zone de chalandise est vital pour votre restaurant. Réalisez une recherche minutieuse sur l’attractivité de la zone, la réglementation de l’emplacement, la possibilité de s’installer et exploiter le fonds de commerce. Il faudra certainement entrer en contact avec la CCI ou la Mairie afin d’avoir un maximum d’information sur l’emplacement qui vous intéresse. Pensez aussi à la devanture de votre restaurant car les passants doivent avoir envie de s’arrêter pour y entrer manger et n’oubliez pas les commodités telles que le parking, station etc… Dans cette phase d’analyse, il est intéressant d’effectuer une étude de marché afin de connaître votre environnement et estimer l’intérêt de l’emplacement

Evaluez la surface du local et pensez à la répartition de l’espace :

  • 1 à 1,5 m2 par place pour le restaurant
  • 0,5 à 0,75 m2 par place pour la cuisine
  • 0,25 m2 par place pour les annexes (vestiaire, toilettes)
  • 0,25 m2 à 0,50 m2 par place pour les réserves

 

Déterminez le statut juridique de votre restaurant

Cette étape consiste à donner à votre projet d’ouvrir un restaurant un cadre juridique qui lui permettra de voir le jour en toute légalité. Le choix n’est pas aussi compliqué qu’on le pense, il existe aujourd’hui de nombreux guides permettant de se décider.

Il faut également vérifier la disponibilité de l’enseigne que vous souhaitez adopter, pour cela procéder à un dépôt de marque auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Chaque type de société a ses propres caractéristiques et le choix de l’une ou l’autre forme d’exploitation ne peut se faire qu’au cas par cas. Souvent, ce choix dépendra des possibilités financières de chacun. Quel que soit le statut juridique adopté, les statuts devront être enregistrés auprès des services compétents des impôts et déposés au greffe pour l’immatriculation de la société.

 

Prenez contact avec votre centre de formalités des entreprises (CFE)

Dans le cadre d’une création d’entreprise, son rôle est notamment de vous informer sur la réglementation, de vous assister dans les démarches administratives, de vous renseigner sur les pièces justificatives à fournir pour constituer votre dossier et d’en assurer le contrôle.

Pensez au type d’acquisition du local :

Il en existe deux formes, le droit au bail et le fonds de commerce. Le droit au bail est l’acte par lequel vous devenez acquéreur du seul bail tandis que l’acquisition du fonds de commerce est acte par lequel vous vous portez acquéreur de l’ensemble des éléments corporels (matériel, outillage) et incorporels (clientèle, bail, enseigne) d’un restaurant.

Obtenez le permis d’exploitation si vous voulez servir de l’alcool à vos clients :

L’activité étant réglementée, la vente de boisson ne peut pas s’effectuer sans l’obtention d’une licence de débit. Il faudra ainsi faire les démarches pour obtention cette licence. Pour cela vous devrez suivre une formation payante de deux jours et demi, ou d’une journée de remise à niveau s’il peut justifier de dix ans d’exploitation de la licence.

 

Les règles d’hygiène d’un restaurant :

La déclaration d’activité

Vous aurez comme obligation de déclarer l’ouverture de votre établissement auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP) et vous avez jusqu’à un mois après l’ouverture pour le faire.  Depuis 2012, les restaurateurs doivent effectuer une formation complète afin de connaître les règles d’hygiène alimentaire.

Vous pouvez utiliser la méthode HACCP (“Hazard Analysis Critical Control Point” – en français, « Analyse des dangers – points critiques pour leur maîtrise ») qui n’est pas une norme, mais un outil de travail. La démarche consiste à analyser les dangers-risques concernant une activité pour déterminer les points critiques à maîtriser.

Les règles de sécurité

Vous devez vous assurer que votre restaurant est conforme aux normes de sécurité applicables pour les établissements recevant du public (ERP).

Ces normes concernent notamment : les appareils de cuisson, le chauffage, l’éclairage, l’ensemble, des installations électriques, les dispositifs de désenfumage, les dégagements, l’isolement des salles, les moyens de secours.

La mention “Fait maison”

Depuis le 15 juillet 2014, la mention “fait maison” est obligatoire pour tous les établissements de restauration.  Le décret 2015-505 du 6 mai 2015 a simplifié ce dispositif. La mention concerne les produits crus transformés sur place. Par dérogation, pour les établissements ambulants (food truck par exemple), les plats peuvent être réalisés en dehors des lieux où ils sont vendus. Le logo ou la mention “fait maison” doit être placé en face de chacun des plats concernés (si tous les plats sont faits maison, le restaurateur peut positionner le logo ou la mention à un endroit unique de la carte).

Sources :

L’express entreprise
AFE crétion
Journal du Net
Servie-public pour Professionnels
Pôle-emploi

 

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