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Comment obtenir une place sur un marché communal ?

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Demander une place sur un marché communal, requiert une autorisation, auprès de la mairie ou du gestionnaire délégataire, monnayant une contrepartie financière pour un droit de place. Vous avez la possibilité soit d’être abonné à l’année en étant titulaire d’un emplacement fixe, soit de solliciter un emplacement vacant à la journée auprès du receveur-placier.

Le Droit de place de marché communal :

Par respect de l’égalité des administrés devant les services publics, il est interdit de réserver des emplacements aux commerçants résidents de la commune.

Une taxe de droite de place doit être appliquée au mètre linéaire occupé. Elle est librement fixée par le conseil municipal, après consultation des organisations professionnelles concernées, et doit être uniforme sur tout le territoire de la commune. Le tarif est unique et il est strictement interdit d’appliquer des droits de places différents selon la nature des activités ou la catégorie des professionnels (commerçant, artisan ou producteur agricole). Chaque paiement (à la régie de la mairie ou auprès du placier) doit faire l’objet d’un reçu de droit de place qui doit porter les mentions suivantes :

  • nom de la commune ;
  • date ;
  • nom du professionnel ;
  • métrage occupé ;
  • prix total à payer (avec TVA ressortie pour la partie du montant total qui revient à un concessionnaire).

L’Autorisation d’Occupation Temporaire (AOT) :

L’AOT est accordée personnellement au commerçant (droit personnel, précaire et révocable) et ne peut pas être cédée à un autre commerçant. Ainsi, lors d’un changement d’activité ou d’une cession de fonds de commerce, l’autorisation est annulée (elle ne fait pas partie du fonds de commerce cédé) et une nouvelle demande doit être déposée par le nouveau propriétaire ou repreneur.

Cependant, le commerçant peut présenter un successeur au maire de la commune, à plusieurs conditions :

  • le successeur potentiel doit être obligatoirement inscrit au RCS;
  • le commerçant qui présente un repreneur doit avoir exercé son activité dans la halle ou sur le marché depuis une certaine durée fixée par le conseil municipal (sans être supérieure à 3 ans).

Comment faire le marché

Le maire peut ainsi accepter que l’AOT de l’emplacement dans la halle ou sur le marché soit transmise au repreneur. La transmissibilité de l’AOT n’est pas automatique : le repreneur doit satisfaire aux règles d’attribution d’un emplacement de marché, fixées dans le cahier des charges ou le règlement municipal. La décision du maire doit être notifiée au vendeur et à l’acheteur pressenti du fonds de commerce, dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande par la commune. Si le maire refuse de transférer l’autorisation au successeur présenté, il doit motiver sa décision.

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