Caisse enregistreuse obligatoire : qu’en est-il dans les faits ?

La caisse enregistreuse est un outil indispensable pour les commerçants afin de gérer leurs établissements. En plus des actions de ventes, celle-ci permet de réaliser des opérations comptables. Alors, qu’en est-il dans les faits sur l’utilisation d’une caisse enregistreuse sécurisé devenu obligatoire ?

L’utilisation de ce matériel n’est pas encore obligatoire mais fortement recommandée afin de réduire les erreurs pendant les transactions au comptoir, la sécurisation des espèces en caisse, le suivi rigoureux des stocks ou la conservation des données. C’est utile en cas de contrôle avec l’administration fiscale. Mais comment être en phase avec la réglementation en vigueur ?

Norme sur les logiciels de caisse enregistreuse : 

Les commerçants et restaurateurs sont nombreux à se poser des questions concernant l’application du fameux décret par l’article 88 de la loi des finances 2016. Ce décret nous indique que le fisc pourra faire des vérifications afin de s’assurer que vous respectez correctement les obligations. Le texte prévoit que vous devrez être en mesure de présenter un document d’une entreprise certifiée ou une attestation de l’éditeur de votre logiciel.
Les commerçants sont dans l’obligation depuis le 1er janvier 2018 de se mettre aux normes en s’équipant ainsi d’un logiciel de caisse.

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Les obligations pour respecter la législation :

Tous les commerçants sont susceptibles d’être contrôlés par l’administration fiscale. Pour pouvoir éviter d’être en tort, la caisse enregistreuse ne doit pas être permissive. Cette loi a pour objectif d’empêcher la commercialisation et l’utilisation de systèmes de caisse enregistreuses qui permettent de soustraire des recettes de la comptabilité d’une entreprise et de reconstituer des tickets de caisse pour dissimuler des recettes encaissées en espèces.

L’article 20 de la loi n° 2013-1117 précise en effet, que les fabricants et éditeurs de logiciels de comptabilité, de gestion ou des systèmes de caisse sont passibles d’une amende lorsque les caractéristiques des logiciels qu’ils ont vendus ont permis de modifier, supprimer ou altérer un enregistrement, sans préserver les données originales.

Les caractéristiques du matériel doivent être communiquées aux autorités compétentes avant sa mise en service. Si la caisse enregistreuse choisie par les commerçants ou les restaurants ne permet pas de répondre à toutes ces obligations, ceux-ci risquent alors de s’exposer à de graves sanctions financières pouvant aller jusqu’à 7 500 euros.

Pour lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA, l’article 38 du PLF 2016 oblige d’utiliser un logiciel ou système d’encaissement non-permissif, sous peine d’une amende fiscale de 7 500 euros par logiciel non sécurisé. Si le non-respect à cette obligation est confirmé, le commerçant aurait un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Sinon, il risquera de devoir payer de nouveau la même amende.

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Est-il obligatoire d’avoir une caisse enregistreuse en conformité ?

Même si aucune campagne d’information n’a été mise en place, il vous sera indispensable d’être équipé d’un logiciel de caisse en conformité avec le décret pour éviter toute sanction. Si vous avez aujourd’hui un logiciel « permissif », il est fortement recommandé de s’en débarrasser rapidement et de passer par une caisse enregistreuse à la norme comme celle que nous faisons essayer gratuitement.

De plus, il est difficile pour les commerçants de se passer d’une caisse enregistreuse. Même si elle n’est en rien obligatoire, elle facilite énormément la tenue de la comptabilité. Les petits budgets peuvent également opter pour une caisse enregistreuse tactile grâce à notre solution.