Nouvelle loi contre la fraude fiscale

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Avez vous entendu parlé de la nouvelle loi contre la fraude fiscale ? En effet depuis le 6 décembre 2013 le gouvernement a instauré une nouvelle loi qui touche l’ensemble des éditeurs de logiciel de caisse mais aussi les gestionnaires de commerce de proximité.
Elle permet de lutter contre la délinquance financière. Cependant au sein de l’article 20 de la loi, un amendement a été ajouté afin de rendre co-responsable les commerçants qui utilisent ces caisses et/ou logiciels permettant de frauder ou facilitant cette fraude.

Pour plus d’information nous mettons un expert juridique pour vous permettre de faire un bilan de système d’encaissement : contact@addictgroup.fr

 

cta-inboud

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