Vous êtes commerçants, gérant de commerce de proximité, artisan, vendeur à domicile, gérant d’un bar, gérant d’un restaurant, d’un food truck, d’un fast food, d’une épicerie etc… vous savez que la Mutuelle santé est obligatoire dès 2016.
L’Etat s’est rendu compte qu’1/4 des salariés en France n’est pas couverts par une assurance de santé complémentaire. Pour cela il a imposer une loi obligeant tout les patrons de société privée d’équiper leur salarié d »une assurance de santé complémentaire.
La loi du 14 juin 2013 oblige qu’à partir du 1er janvier 2016, l’ensemble des employeurs du secteur privé (sauf les employeurs particuliers) doivent apporter une mutuelle complémentaire à leurs employés.Cette complémentaire santé doit permettre d’apporter des garanties de base d’assurance maladie de la Sécurité sociale que le salarié n’a pas toujours avec ses contrats personnels. Par ailleurs il est possible que ces garanties portent sur la famille du salarié. Dans tous les cas elles doivent être adaptées aux particularité de l’activité professionnelle du salarié.
Les spécificités de la mutuelle santé
Même si votre entreprise ne possède qu’un seul salarié, vous devez passer un accord avec un organisme spécialisé. Cet organisme est un organisme assureur. Vous avez l’obligation légale de supporter au minimum 50% de la cotisation. En plus une base minimale est exigée :
- Intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie sous réserve de certaines exceptions,
- Totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation,
- Frais dentaires (prothèses et orthodontie) à hauteur de 125 % du tarif conventionnel,
- Frais d’optique forfaitaire par période de 2 ans (annuellement pour les enfants ou en cas d’évolution de la vue) avec un minimum de prise en charge fixé à 100 € pour une correction simple.
Dans certaines conditions – toujours – ces dépenses sont tout de même exonérées de charges sociales.
La bonne nouvelle c’est que le salarié peut refuser la complémentaire santé que vous lui proposée. Mais attention en tant que gérant de commerce cela se réalise sous certaines conditions :
– Votre commerce, votre entreprise apporte déjà à ses salariés une couverture complémentaire (CMUC, ACS ou complémentaire individuelle). Dans ce cas vous pouvez demander, par écrit, une dispense d’adhésion tant que celle-ci est en place et si le dispositif mis en place par l’employeur le prévoit.
ATTENTION, vous devez justifier tout les ans que la complémentaire santé est bien mise en place dans votre entreprise.
Il y a une contre partie pour le salarié ! En effet même si, à garanties égales, ces mutuelles complémentaires d’entreprises coûtent moins cher qu’une couverture directement contractée par un individu, la part payée par l’employeur est maintenant imposable pour le salarié. Cette nouvelle disposition est vue comme un avantage en argent. Il doit donc être déclaré au fisc.
