loi de finance et certification nf525

Loi de finances 2016 et certification NF525

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La loi de finances 2016 prévoit qu’à compter du 1er janvier 2018, tout commerçant assujetti à la TVA doit être équipé d’un logiciel de comptabilité ou un système de caisse sécurisé et certifié à la norme NF525.

Cette certification apporte la garantie que le logiciel ou système d’encaissement utilisé par l’entrepreneur ne permette pas la dissimulation des recettes, ou la falsification des comptes.

Pour certains, une simple mise à jour du logiciel suffira pour être en règle. Pour les autres, un changement de système sera nécessaire.

Les dispositions initialement prévues de la norme

À l’origine, cette loi prévoyait que tout entrepreneur qui émettait des factures au format papier ou numérique, ou bien qui encaissait “au comptoir” devait s’équiper d’un logiciel ou d’un système certifié et sécurisé.

Après des négociations avec le FEDAE, les dispositions de cette loi ne concernent plus que les encaissements “au comptoir” et les entrepreneurs qui étaient déjà passés par l’émission de factures numériques.

Qu’en est-il aujourd’hui :

Aujourd’hui, seuls les commerçants qui effectuent des encaissements “au comptoir” sont concernés par cette loi et doivent donc s’équiper avant le 1er janvier 2018 d’un logiciel ou d’une solution de caisse sécurisée et certifiée NF525.

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