Logiciel de caisse et de gestion frauduleux : majoration de l’amende – 7500 euros

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amende logiciel de caissePour lutter contre la fraude fiscale et la fraude à la TVA, l’article 38 du PLF 2016 oblige d’utiliser un logiciel ou système d’encaissement non-permissif, sous peine d’une amende fiscale de 5 000 euros.

En plus un nouvel article (1770 duodecies du CGI) serait créé dans ce PLF 2016 afin de prévoir une amende fiscale de 5 000 euros par logiciel de comptabilité ou de gestion ou logiciel de caisse frauduleux. Cette amende serait à la charge des détenteurs (qu’ils soient propriétaires ou locataires).

Si l’amende est confirmée, le détenteur du logiciel de gestion aurait un délai de 60 jours pour se mettre en conformité. Sinon, il risquera de devoir payer de nouveau la même amende.

Le Sénat a, relevé le montant de l’amende à 10 000 euros par caisse enregistreuse (et non pas par magasin comme initialement prévu) utilisant ce logiciel ou système d’encaissement.

Ce montant pouvant être considéré comme excessif s’agissant d’une amende fiscale, et pouvant être considéré par le Conseil Constitutionnel « comme disproportionné au regard de la gravité du manquement », il a été apporté un amendement par Mme Rabault. Cet amendement permet de descendre ce montant à 7 500 euros par logiciel non sécurisé.

Cet amendement a été validé

La date d’application du nouveau système, compte tenu des délais requis pour la définition des normes techniques, l’élaboration des mises à jour et des certificats ou des attestations par les éditeurs, ainsi que leur installation par les commerçants est fixée au 1er janvier 2018.

 

cta-inboud

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